Jours de colère – Journal d’un notaire (par Maître Frédéric Roussel)

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Notre confrère Frédéric Roussel nous fait l’honneur et l’amitié de publier sur notre tribune un billet d’humeur, suite à la parution de son ouvrage Jours de Colère – journal d’un notaire.

A suivre sur le blog de Jours de Colère

Pourquoi écrire ce livre ?
Depuis un an et demi, le notariat – comme d’autres professions réglementées – est la cible d’attaques de la part d’un Gouvernement qui n’a sans doute pas conscience de ce qu’est l’institution notariale.
« Réformer le notariat permettra de rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français ».
C’est cette provocation d’Arnaud Montebourg à l’été 2014 qui a été le catalyseur, l’élément déclencheur de la nécessité pour moi d’écrire, de raconter ce qu’est un notaire, son rôle, son histoire, son avenir, les forces et faiblesse de son statut d’officier public et ministériel, détenteur du sceau de la République, et professionnel libéral.

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Publié dans Général

L’arnaque

 

L'arnaque

Chers Français,

Vous qui croisez sur votre route, tous les jours, une étude de notaire, sans trop savoir quel genre d’animal sévit à l’intérieur.

Vous qui pensez que le notaire est un bourgeois rentier qui gagne beaucoup d’argent, sans imaginer que c’est un diplômé Bac + 7 qui prend des risques financiers comme tout chef d’entreprise, qui donne du travail à des salariés, et qui assure la sécurité de vos contrats de tous poils (famille, succession, ventes, baux, sociétés…) en engageant sa responsabilité sur tout ce qu’il signe et écrit.

Vous qui avez cru le Ministre Macron lorsqu’il vous a vendu la propagande élaborée par une agence de com autour d’une loi que les parlementaires de tous bords n’ont pas voulu voter, et qu’il vous a laissé croire que demain, les notaires gagneraient moins et que vous payeriez moins cher l’accès au Droit.

Oui, vous, là.

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Publié dans Caroline Jeanson

Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron

Monsieur le Ministre,

Lors de votre venue au Conseil Supérieur du Notariat, vous avez émis le souhait d’associer la profession à la rédaction des décrets d’application de votre loi, ce dont nous nous réjouissons.

Nous ne doutons pas que cette main nous est tendue parce que la mise en oeuvre de votre réforme exagérément dogmatique se heurte à la méconnaissance des professions concernées, et de la façon dont elles fonctionnent et se sont construites.

Vous avez insisté sur le fait que les tarifs sont parfois décorrelés du travail effectué, et l’on sentait bien dans vos propos que cela vous choque lorsque cette décorrélation conduit à une sur-rémunération de notre travail. Quel est alors votre sentiment lorsque cette même décorrélation conduit à une sous-rémunération de ce même travail ?

Votre projet de loi contient donc des dispositions précisant que le tarif doit tenir compte du coût pertinent des actes, et d’une rémunération raisonnable du travail effectué.

Vous avez confirmé l’interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel à la notion de coût pertinent, expliquant par là qu’il s’agit du prix de revient pour le professionnel, à savoir la rémunération du personnel, l’amortissement ou la location des locaux, du matériel informatique, des fournitures, des frais de fonctionnement… et c’est là précisément que le bât blesse, puisque la moitié de nos actes sont produits à perte, c’est-à-dire en dessous de leur coût pertinent, et sans aucune rémunération raisonnable.

Si la Commission Européenne regrette dans sa recommandation à la France du 2 juin 2014 que la vente à perte soit toujours interdite en France, elle ignore certainement que le notariat, toujours en avance sur son temps, la pratique depuis toujours en raison, d’une part, d’une obligation d’instrumenter et d’autre part d’un tarif qui n’est pas toujours représentatif ni d’un coût pertinent ni d’une juste rémunération.

Et si nous nous réjouissons de ce que vous souhaitiez associer notre profession à la rédaction des décrets, nous y sentons quelle que part un certain désarroi face au constat que pour respecter votre loi les décrets d’application conduiront inexorablement à une augmentation exponentielle du coût de certains actes présentant un caractère d’utilité sociale important, tels que les notoriétés après décès, les contrats de mariage, les conventions de pacs, les conventions de servitude, les ventes à bas prix (la limite de prix dépendant d’ailleurs de la ville ou de la région)… ces actes étant nettement sous rémunérés mais indispensables à une certaine partie de la population qui ne dispose pas toujours de moyens financiers importants.

Vous vous plaisez à rappeler que la défense de l’intérêt général ne doit pas être confondue avec la défense d’intérêts corporatistes. Or votre loi, en mettant fin au système applicable jusqu’à présent, qui faisait que le gain réalisé sur les gros actes permettait de compenser la perte financière subie sur les petits actes, porte ainsi atteinte à l’intérêt général.

En proposant de nous associer à la rédaction des décrets, vous avez réussi à suspendre le risque de grève générale de la profession programmée les 12 et 13 novembre prochain, sans qu’en contrepartie la profession n’ait reçu aucune garantie d’être effectivement écoutée dans sa défense de ce qui ressort de l’intérêt général .

Par ailleurs, en s’associant à la rédaction de décrets qui risquent d’être contraires à la lettre de la loi, puisqu’elle devrait en principe conduire à augmenter le coût des petits actes ci-dessus visés, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas dans les décrets, il pourrait être reproché à la profession d’avoir participé à la rédaction de décrets contraires à la loi, et ce d’autant plus que vous demandez maintenant que ces décrets soient rédigés sous trois semaines, alors que les premiers projets, rédigés par vos services, datent de plusieurs semaines.

Si nous faisons entièrement confiance au Conseil Supérieur du Notariat, et à son Président, Maître Pierre-Luc VOGEL, vous nous permettrez d’être plus circonspects à l’égard de nos interlocuteurs, dont vous faites partie, compte tenu de la façon dont votre loi a été adoptée, des nombreux revirements au court des débats parlementaires, des effets d’annonces sur certaines de ses dispositions, et de la façon dont notre profession est toujours présentée sur les sites officiels du gouvernement.

Si nous comprenons et admettons parfaitement que coopérer à la rédaction d’un texte n’est pas co-légiférer, nous veillerons particulièrement à ce que la verticalité de votre mode de gouvernance ne porte pas préjudice à l’intérêt général que nous avons toujours défendu, et qui se traduit, pour nous, par un juste tarif permettant l’accès de tous au service notarial, à notre maillage territorial et à notre indépendance par rapport d’une part aux politiques, et d’autre part au monde de la finance.

Il est donc urgent que le processus de consultation de notre profession, dans une confiance et une transparence mutuelles soit engagé, et que notre profession ne soit plus stigmatisée, comme elle l’a été jusqu’à présent. Cela permettra d’engager une période de trêve qui sera propice à un travail constructif dans l’esprit de celui que vous avez présenté le 28 Octobre.

Nos vous remercions donc de bien vouloir en prendre note.

30 octobre 2015 – Les @notairesfuribards – Association @ResNotaria

Publié dans Général

Pourquoi MACRON est TOUT sauf un libéral

 

Macron photo pour article de Régis

Il a le profil du gendre idéal, du tombeur de belle-mère, de l’écolier qui a tout réussi avec un ou deux ans d’avance, du surdoué cultivé à la verve facile mais affûtée. Il est jeune et esthétique, propre sur lui, et respire la modernité. Bref, il apporte une brise fraîche à la politique hollandienne qui sent la naphtaline du petit père Queuille, un symbole de la Gauche indécise des Troisième et Quatrième républiques que l’Histoire de France tente de faire oublier aux écoliers.

Et pourtant… Emmanuel MACRON est un produit de la Cinquième comme on en fait peu, tant il est pur et typique.

Fils d’un professeur de neurologie et d’un médecin-conseil de la Sécurité sociale, il est issu de la belle bourgeoisie du Nord de la France. On lui donne les moyens de faire de hautes études, et il en fait un usage fort honorable. Il est diplômé de Sciences Po à 24 ans, et de l’ENA à 27. Comme certains autres, il suit un beau parcours, droit et propre. Il est épanoui et joue du piano comme l’on respire.

Comme l’on fait une rébellion adolescente, toute criblée d’hormones qui donnent l’envie de se révolter, il fait rapidement le choix du militantisme de Gauche, aux côtés de Michel Rocard. Il fréquente les huiles du parti socialiste. Le reste est dans sa biographie officielle dont on ne tardera pas à nous sortir des bouquins vite-faits-mal-faits.

En même temps, il intègre dès sa sortie de l’ENA l’Inspection Générale des Finances, le Saint Graal de la fonction publique française, alignant ainsi cinq chiffres en fin de mois pour produire des rapports un peu – voire très – abscons. Il apprécie cette douce sûreté de l’emploi inexpugnable. Mais il fixe le ciel pour seule limite à son ambition.

Or, la défaite du parti socialiste l’invite à changer de crèmerie en 2007. Il parvient à s’échapper vers les cieux plus doux de la banque d’affaire la plus renommée de France où sa présence et son savoir son habilement requis, la très noble Rothschild et Compagnie. Il y bâtit avec brio des montages juridico-financiers qui feront date. Il ramasse quelques miettes des facturations faites par l’établissement de la rue de Matignon. Mais de substantielles miettes tout de même.

Il y a aussi, dès 2009, la Commission Attali à laquelle il collabore. Il en vénère le « messie », ses travaux et sa personnalité; oui, ce haut génie qui a su relever la France et donner une impulsion nouvelle à notre produit intérieur brut.

Hein ? Quoi ? C’est pas çà ? Ah bon ? La croissance est absente ? Oh, j’aurais jamais pensé… Avec Attali et Macron, on était sauvés ! (Je suis sincère; j’avais lu ses 110 propositions pour la France et j’avais trouvé certains « déblocages » astucieux, mais… irréalistes et déconnectés).

Mais alors quoi ? Passer de la haute fonction publique au privé de compet’ méritait quelques Viva et quelques Bravo !

Le temps viendra un peu plus tard, pour un futur ministre qui briguera d’ici peu la Magistrature Suprême, d’avouer que ce n’était que pour se mettre à l’abri d’une mauvaise passe politique de 2007 à 2012. Ses « vrais » amis n’étaient pas au pouvoir. Ses « vrais » amis de Gauche ne pouvaient rien pour lui.

Revenu sous les cieux plus cléments de la folle épopée hollandienne en 2012, il développe tout son savoir et ses talents d’acteur pour nous cacher encore et toujours, sous un pelage épais néo-libéral, un squelette entièrement moulé dans l’étatisme le plus pur. Celui-là même qui serait à réformer.

Il est l’archétype-même de l’ingénieur d’Etat qui sait produire de la matière législative confuse, un peu comme les rapports de l’IGF. La confusion qu’elle génère protège le pouvoir de ses propres errances.

Les professeurs de Droit émérite le disent. Depuis les années 60, le législateur ne sait plus écrire le Droit. Il est écrit par la réaction politique, l’électoralisme, l’actualité bête et méchante. Les juristes s’étouffent. Les puristes de la légistique toussent. On égorge un moustique ? Faisons une loi pour légiférer sur la maltraitance des insectes suceurs !

Macron a toutes ses capacités-là. Sa loi très volontairement éponyme (pour laisser une trace) fait plus de 300 articles et 200 pages. Nous-mêmes, juristes de notre état (jeu de mot), nous évertuons toujours à en comprendre le sens et l' »applicabilité ». On voudrait chanter une ode à la simplicité mais on ne peut pas. La partition est illisible.

Le libéralisme, c’est donner de l’espace à la simplicité et à la convention, au contrat. Et le libéralisme à la française permet qu’il ne soit point débridé, et qu’il ne permette pas la commission des ravages de l’ultra-libéralisme américain qui lui, jette dehors du jour au lendemain un locataire qui ne peut payer un loyer triplé.

Si Macron était un défenseur de ce libéralisme « protecteur », sa loi ferait 20 pages et 15 articles, et elle transformerait l’économie française en permettant au capital-investissement de trouver un nouvel essor par une fiscalité favorable, et à l’économie numérique de créer de nouvelles Silicon Valley à la Française…

Selon ses plus ardents promoteurs, la loi Macron serait « la Loi du Quinquennat ». Honnêtement… est-ce le cas ?

Alors, ne nous y trompons pas; dans les faits et dans les actes, Macron n’est pas plus libéral que Rocard ou Hollande, ni que Valls ou Sapin.

Il est un de ces administrateurs dont le génie de la communication a recouvert ses défauts d’une nacre somptueuse.

Lorsqu’il légifère sur le travail dominical, il insère une dose d’étatisme dans ce qui aurait pu demeurer dans la sphère de la liberté, ou au pire, de la réglementation. N’est-ce-pas une preuve de plus de ses velléités d’intervention publique en tout, et pour tout ?

Bref… Il a l’art du déguisement (ai-je dis du travestissement ?) en « libéral » qui plait tant aux médias qui ne se résignent pas au rêve socialiste à la Française : une variante du collectivisme.

Dont Monsieur Macron est ni plus ni moins un ardent défenseur.

@ResNotaria – 22 octobre 2015

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Le pot de terre contre le pot de crème

Pot de crème Macron 2

Après le passage en force de la loi Macron, et la rédaction des décrets que la Chancellerie n’a pas voulu assumer tant leurs principes étaient marqués du sceau de l’incohérence, ne manquent que les arrêtés pour parfaire la machine à broyer le notariat.

Il est donc temps de ressortir Sabrina et Nicolas de la naphtaline pour les faire participer à une nouvelle campagne de communication, aidés en cela par la fameuse crème qui répare tous les outrages, même les moins avouables.

L’un des épisodes de leurs nouvelles aventures sera consacré à la baisse des « frais de notaire », et plus précisément de la rémunération des notaires.

Compte-tenu de la façon dont la loi et les décrets ont été rédigés, il nous a semblé utile de donner quelques conseils aux chargés de communication de Bercy, afin d’éviter que cette campagne de communication ne se révèle, pour eux, contre-productive :

– Tout d’abord, oublier que les frais de notaire sur les ventes immobilières sont principalement constitués de taxes fiscales, augmentées en mars 2014 de 0,7 point (soit une augmentation de 14% correspondant à 85% de ce que perçoit le notaire) dans la plupart des départements (les honoraires de l’office notarial étant quant à eux de 0,825 % HT du prix de vente),

– Occulter, pour que cette démonstration soit pertinente, tous les autres coûts financiers liés à la vente de bien immobilier à la charge de l’une ou l’autre des parties : honoraires d’agence, impôt sur la plus-value payée par le vendeur, intérêts d’emprunt, frais de dossier bancaire, frais de courtier éventuels, cotisations d’assurance décès, etc…

L’exercice serait pourtant parlant. Prenons l’exemple d’un acte de vente moyennant le prix de 150.000 € :

  1. Honoraires de notaire : 2.100 € HT (honoraires de demandes de pièces inclus)
  2. Honoraires de négociation perçus par l’agence immobilière : 6.500 € HT
  3. Droits d’enregistrement payés par l’acquéreur : 9.000 €
  4. Impôts sur la plus-value (supposée à 20.000 €) payés par le vendeur : 7.100 €
  5. TVA payée au titre des honoraires (agence immobilière et notaire) : 1.720 €
  6. Montant des intérêts (2,25%) que paiera l’acquéreur au titre de son prêt (20 ans) : 36.500 €
  7. Montant des cotisations d’assurance que paiera l’acquéreur au titre de son prêt : 18.000 €.

En résumé, l’office notarial reçoit 2.100 € HT, l’agence 6.500 € HT, le fisc 17.820 €, la banque 54.500 € (sur 20 ans il est vrai), soit respectivement 1,40%, 4,35%, 11,90% et 36,35% du prix de vente… Et c’est aux honoraires qui rémunèrent le service notarial que l’on touche pour relancer l’économie !

– Ne pas dire non plus que le notaire calcule, perçoit et reverse les impôts (droits d’enregistrement, droits de succession, impôt sur la plus-value, etc…) sous sa responsabilité et sans rémunération spécifique, alors que l’Etat perçoit des frais d’assiette lorsqu’il accomplit la même tâche pour le compte des collectivités territoriales (par ex. de 1 à 3% pour la perception des taxes foncières). Ou alors, dire que ce travail est la contrepartie du 1% (0,75% depuis peu) versé par la Caisse des Dépôts et Consignations en omettant de préciser qu’une bonne partie de ces intérêts est reversée aux clients (la déclaration IFU étant au passage à la charge des notaires), et que cela pourrait être la contrepartie de l’obligation faite aux notaires de déposer leurs fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (dont on peut se poser la question de la légitimité au regard du droit européen), permettant ainsi à l’état de trouver de la trésorerie à moindre coût.

– Ignorer que la profession finance la caisse de retraite de ses employés par un prélèvement sur les honoraires qui lui sont dûs.

– Insister grossièrement sur le fait que c’est grâce à cette loi que les honoraires de notaire ont baissé, et surtout ne pas dire que, étant jusqu’à présent fixés par le Ministère de la Justice, il aurait suffi d’un simple décret pour parvenir au même résultat.

Cela ne serait pas vendeur, trop discret, alors que le recours à l’article 49-3 de la Constitution rassure l’Europe et les Etats Unis sur la volonté de la France d’être un bon élève, en pleine négociation du traité TIPP/TAFTA, et que la médiatisation de « sa loi » a mis en avant le jeune ministre de l’Economie que certains verraient bien Président de la République en 2022.

– Occulter le fait que, si baisser les honoraires de notaires de 10% permettait une économie d’environ 200 € sur un prix de 150.000 €, la hausse des taxes intervenue en 2014 a, elle, par contre, augmenté le coût, pour un même prix de vente, de … 1.050 € !

Il conviendra évidemment d’occulter le fait que cette baisse entraînerait, selon l’étude indépendante réalisée par le cabinet EY (le ministre ayant eu la timidité de ne pas trop s’exposer à réaliser une étude d’impact, il a bien fallu que d’autres d’en chargent), une diminution des effectifs de l’ordre de 10.000 salariés.

– Ne pas oublier de légitimer l’intervention de l’Autorité de la Concurrence (ADLC) pour la remercier d’avoir rendu un rapport dont la loi et les décrets sont largement inspirés, même s’il est difficile d’expliquer que les professions réglementées, dont certaines sont délégataires de la Puissance Publique, puissent être soumises à une autorité qui appréhende l’activité sous le seul prisme de l’économie et de la rentabilité.

En revanche:

– Ne pas préciser que l’ADLC, à cette occasion, demande une rallonge budgétaire de 7 millions d’euros pour faire face à ses nouvelles attributions.

– Ne pas évoquer la mise en place de commissions spéciales telles que celles qui réviseront le tarif tous les deux ans, ou qui détermineront les zones carencées, alors que ces rôles auraient pu être remplis par des professionnels du chiffre et par des autorités telles que les préfets, présidents de conseils régionaux, procureurs de la République, qui tous auraient eu plus de légitimité pour ce faire, ayant une connaissance précise des besoins en services notariaux.

– Enfin, et surtout, ne pas parler de la commission spéciale mise en place pour vérifier la bonne application de la loi, qui sera présidée par le député Richard Ferrand, rapporteur du projet de loi ; commission spéciale présentée par son futur président comme indispensable pour contrer l’action des lobbies (sic), dont le premier pourrait sembler être l’ADLC.

En résumé, pour que cette campagne soit efficace, les communicants de Bercy devront ne pas dire que les frais d’achat correspondent pour 85% à des taxes fiscales, ne pas parler de la rémunération des autres intervenants (agences, banques, assurance, etc.), ne pas évoquer les différentes commissions mises artificiellement en place pour l’application de cette loi, mais affirmer avec l’énergie nécessaire que c’est grâce à cette loi que les frais d’achat – après avoir augmenté- ont baissé, tout en espérant que personne ne réalise qu’un simple décret aurait suffi.

Quand une campagne de communication comporte plus de non-dits que de dires, on appelle cela une campagne de publicité. La loi Macron aura donc le privilège de devenir la première loi à caractère commercial, ce qui somme toute est parfaitement logique lorsque l’on en connait les ressorts.

Un esprit malveillant pourrait se demander si cette loi ne réalise pas finalement  un détournement de revenus, puisque les économies réalisées d’un côté finiront dans les poches de quelques responsables ou membres de commissions.

Après le transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif, exposé lors d’un précédent billet ( http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/021015/la-technocratie-dissolvant-naturel-de-la-democratie ), la loi permet ainsi un transfert financier vers des structures qu’elle fait artificiellement intervenir, ou qu’elle crée. Nous attendons avec impatience de connaitre le coût d’intervention et de fonctionnement de ces structures, afin de pouvoir faire le bilan économique d’une loi présentée comme destinée à « redonner du pouvoir d’achat aux français ».

Hugues Lemaire – @Lapacheblanc – 22 octobre 2015

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