Errare humanum est, perseverare diabolicum

26 février 2015 par Céline Chwartz-Lair

Ce mois de février a vu s’écouler les débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée Nationale sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite dans le langage courant “Loi Macron” tant elle est indissociable de la personne du Ministre de l’Economie qui l’a portée, défendue, des jours et des nuits, tant devant la Commission Spéciale qu’en Assemblée plénière.

Nous ne reviendrons pas ici sur les détails de la réforme intéressant les professions juridiques réglementées et notamment celle de la profession de notaire.

De la liberté d’installation, des nouvelles modalités de fixation du tarif tendant d’ailleurs à la suppression de la notion même de tarif, de la modification des règles concernant nos structures d’exercice permettant l’entrée au capital de celles-ci d’autres professionnels, il fut dit beaucoup de choses.

La volonté, la détermination de Monsieur Macron fut également à la fois saluée et décriée. A tout le moins, amplement décrite.

Celui-ci avait de manière surprenante pour un Ministre de la République défendant une loi emblématique, reconnu s’être trompé et ce en plein examen de sa propre loi.

Nous avons vu dans ces colonnes que cette annonce n’était que poudre aux yeux. Le corridor tarifaire puisqu’il s’agissait de lui avait en effet été effectivement supprimé mais aussitôt remplacé par un système de remise. Un autre nom pour le même péril pour l’égalité de tous devant l’accès aux services publics.

Cependant, si Monsieur Macron a reconnu s’être « trompé » sur le tarif des notaires et leur possible variabilité en fonction de la personne du client, il n’a cependant pas fait de même sur deux points fondamentaux. Hélas.

A la lecture de ce projet de loi, nous ne pouvons que constater l’omniprésence de « l’Autorité de la Concurrence », dont le nom surgit au gré des articles, plus d’une trentaine de fois.

Cette omniprésence dans le texte de ce projet de loi conduit à conférer à cette Autorité une toute-puissance, tant elle force par ce biais la porte de domaines qui lui étaient jusqu’alors étrangers.

Outre par exemple les questions d’urbanisme et de centres commerciaux, outre la situation des franchisés, l’Autorité de la Concurrence fait ici une entrée fracassante dans le domaine des professions juridiques réglementées.

Or, l’entrée des professions juridiques réglementées, dont personne ne remettait en question jusqu’à il y a peu la tutelle unique du Ministère de la Justice, dans le champ d’application de l’Autorité de la Concurrence, procède autant d’une confusion du législateur qu’elle annonce un changement de société par la création d’un appareil d’Etat parallèle.

Le législateur semble penser que toute activité économique peut être placée sous le contrôle de l’Autorité de la Concurrence.

Or, qui est l’Autorité de la Concurrence, dite ADLC, dont on ne cesse de nous vanter les mérites pour une concurrence saine, une économie régulée pour le plus grand bénéfice des consommateurs ?

L’ADLC est née de la transformation, après la loi LME (Loi de Modernisation de l’économie du 4 Août 2008), du Conseil de la concurrence en une nouvelle structure aux compétences redéfinies.

De manière originale pour notre système institutionnel qui a toujours voulu dissocier les deux fonctions d’enquêtes et de sanction, l’Autorité de la Concurrence les cumule ouvertement, en contradiction avec le principe de la dissociation entre les organes d’instruction du dossier et ceux chargés de prononcer de la sanction.

La mission de cette Autorité n’est pas de garantir au consommateur un service de qualité. Il n’y a donc aucune prise en compte de la qualité du service rendu, puisque seul le prix de l’opération rentre en considération. Du nivellement par le prix, on arrive rapidement au nivellement par le bas.

Faire entrer les professions juridiques réglementées dont les officiers ministériels dans le champ d’application de cette Autorité est une démarche novatrice. Audacieuse même. Mais hélas totalement hors propos.

En déplaçant le contrôle de ces professions vers une autorité économique, on dénature leur fonction et, parce que précisément elles détiennent une parcelle de l’autorité publique en tant qu’officier public ministériel, on dénature cette autorité publique.

Les notaires sont des officiers publics, exerçant des missions de service public. En ce sens, ils n’ont rien à faire dans le champ d’application de cette Autorité et doivent demeurer sous le contrôle unique et direct de leur Ministre de tutelle, le Garde des Sceaux.

Comme ils n’ont rien à faire dans le Code de commerce. Ce qui est « dans le commerce » est précisément listé aux articles L 110-1 et 2 de ce Code. Il est bien évident que l’activité de notaire, activité civile par nature, n’a rien à faire dans un Code de commerce appelé à régir les activités commerciales.

Placer le tarif des notaires dans le Code de commerce nous semble donc une erreur de droit.

Rédiger un tel projet de loi, qui modifie totalement les fondamentaux d’une profession, sans justement préciser l’ampleur des bouleversements à venir tant la loi est indigente en détails, renvoyés totalement en phase réglementaire, est imprudent.

Sans véritable étude d’impact, que ce soit pour mesurer le gain en terme « d’activité économique » de cette loi que pour en apprécier les effets néfastes pour certains secteurs, comme cela a été souligné par le Conseil d’Etat, on pourrait appeler cela une erreur économique.

Si l’on ajoute l’erreur économique à l’erreur de droit, on est en droit de s’interroger : n’y-a-t-il pas au fond erreur politique ?

L’adage dit que l’on apprend de ses erreurs. Encore faut-il les reconnaître.

Sur ces deux points précis, cela nous semble tout simplement indispensable.

Céline Chwartz-Lair

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