Le corridor tarifaire, un couloir de la mort pour le service public notarial …

5 février 2015 par Céline Chwartz-Lair

Monsieur Macron, lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire présidée par Madame Cécile Untermaier, avait émis pour la première fois en public une idée novatrice : au tarif fixe en vigueur pour les tarifs réglementés, serait substitué un « corridor tarifaire » : le tarif serait donc devenu libre, mais pas totalement … Une négociation pourrait ainsi s’effectuer entre le justiciable et le professionnel mais encadrée, entre un plancher – sensé éviter le risque de dumping tarifaire- et un plafond.

Le projet de loi a été déposé mercredi devant le Conseil d’Etat. Dans son premier article, le ton est donné. En effet, l’objectif principal de la réforme des professions réglementées (et nous dirons, principalement la profession de notaire tellement celle-ci s’est retrouvée au centre des différents débats) est la baisse des tarifs.

Les masques sont tombés … Plus question de rendre du pouvoir d’achat aux Français (bien au contraire, nous allons le voir). Mais à l’ordre du jour, l’instauration de pratiques commerciales dans l’accès de nos concitoyens au service public, avec pour objectif à peine masqué de faire baisser les revenus des professionnels concernés.

L’application d’une idéologie libérale dans notre système juridique, au mépris des conséquences, tant pour les clients que pour notre système de droit.

De quoi s’agit-il ?

Le texte instaure « de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés ». Pour le principal, il est renvoyé à un décret pris en Conseil d’Etat, après avis de l’Autorité de la Concurrence. Mais les principes sont posés …

Tout d’abord, les tarifs seraient orientés vers les coûts. Or, nous avons vu précédemment que 70% des actes reçus par les Notaires de France étaient effectués à perte. Si les tarifs doivent tenir compte du coût de production et « d’une rémunération raisonnable », cela signifie forcément que ces actes, faits à perte, verront leur tarif augmenter.

Dans le même temps, le tarif des grosses transactions restera proportionnel. Par conséquent, ce projet de loi prévoit d’augmenter le coût des petits actes, mais pas des gros.

Un Robin des bois à l’envers, curieuse façon de rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Surtout, en ce qui concerne les tarifs des « petits actes », il est prévu que ce ne soit qu’un maximum … qui pourra (éventuellement donc) être assorti d’un minima.

Autrement dit, pour les petits actes, il y aura un plafond et dans le meilleur des cas, un plancher aussi.

Place à la négociation, aux marchandages, aux pratiques commerciales.

Voilà de quoi porter atteinte au service public notarial et aux règles déontologiques de la profession.

Car ce corridor tarifaire porte atteinte à plusieurs de ses principes.

Tout d’abord, il induit une inégalité de traitement entre les justiciables. On ne négocie pas le tarif d’un service public. Quand on envoie un colis, le prix ne change pas avec la Poste chez qui on le dépose.

Chez le notaire, cela devrait être pareil. Un tarif unique, partout en France, quelle que soit la personne du client, permettait l’accès égalitaire au service public notarial.

Désormais, le prix sera fixé, non en fonction de l’acte et de l’égalité qui devrait être la règle entre nos concitoyens, mais en fonction du Notaire (et de sa vision du métier et des pratiques commerciales, mais aussi de ses charges financières et de son niveau d’endettement) et de la personnalité – ou plutôt la qualité – du client.

Tout cela est contraire, non seulement à l’égalité d’accès au service public, mais aussi aux règles statutaires de la profession.

En premier lieu, nous ne pouvons que craindre la disparition de la confraternité. Laisser libre cours à des marchandages sur le montant des émoluments est la porte ouverte aux pratiques commerciales douteuses, contraires à notre statut, au dumping des uns contre les autres … Sans compter qu’il sera difficile dans ce cas de faire perdurer le système actuel du concours et de la participation, dans lequel le client garde le libre choix de son notaire, sans surcoût pour lui.

Il faudra également que le notariat s’adapte à ce nouveau statut de commerçant. Finie donc l’interdiction de publicité personnelle. Comment en effet concilier tarif variable, transparence des coûts pour le consommateur telle qu’elle est aussi demandée par Bercy et absence d’information du public ? Si nous devons devenir des épiciers, nous serons dans l’obligation d’en adopter toutes les facettes. La « réclame » en fait partie … Et remarquons sur ce point avec grand intérêt que la publicité comparative est désormais autorisée. Monsieur Leclerc, qui semble être beaucoup entendu dans les hautes sphères, aime bien l’utiliser … Devrons-nous bientôt le copier et orner nos balcons de banderoles pour proclamer que « chez nous, c’est moins cher qu’en face » ?

De même, laisser place à un tarif variable contrevient à l’obligation d’instrumenter. Pour l’instant, cette obligation d’instrumenter repose sur chaque notaire de France, pris individuellement. On ne peut refuser de prêter son ministère à la réception d’un acte, sauf cas très particulier d’absence de capacité des parties ou acte fraudant les droits des tiers.

Qu’en sera-t-il demain ? Continuerons-nous à recevoir les actes « à perte », soit par la faiblesse des capitaux exprimés dans ceux-ci ou par la complexité juridique ou les mésententes entre les parties ? Qui voudra encore traiter les successions aux multiples héritiers sans actif ? Il suffira dans ce cas de ne pas déroger du tarif plafond, pour indiquer la porte de sortie au client … La belle affaire … La libéralisation de l’activité notariale tue à petit feu l’accès au service public (à ce stade, on ne parle plus d’égalité).

Enfin, que se passera-t-il pour les notaires obligés de réduire leur coût donc de pratiquer en permanence les tarifs plancher, s’ils existent vraiment ?

Ils seront obligés de réduire leur coût de production … Cela passe en premier lieu par la réduction de la masse salariale, en nombre de salariés ou en salaire moyen, en employant des personnes moins qualifiées.

Imaginons la casse sociale pour nos 48.000 collaborateurs …

Ils essaieront aussi de réduire les autres frais, les cotisations par exemple … Celles qui permettent de financer la profession et aussi la formation des jeunes …

Enfin, la pratique du notariat low cost, la hausse de la productivité à tout prix, entraînera forcément des sinistres … Qui sera alors toujours d’accord pour financer l’assurance responsabilité civile et la caisse de garantie qui à elles d’eux, sont la garantie pour le client d’être indemnisé dès le premier euro ?

Le service public notarial est comme un château de cartes. On met en déséquilibre l’une des fondations et c’est toute la masse qui s’écroule …

Le tarif obligatoire et non négociable est l’une de ces fondations. Enlevez-le et tout l’édifice est en péril.

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