Etude d’impact par le cabinet EY du projet de loi «Croissance et Activité»

Les notaires ont alerté les pouvoirs publics sur les dangers, en termes d’emplois, des dispositions de la Loi Croissance et Activités concernant les professions réglementées et spécialement la profession notariale.

L’étude d’impact interne, diligentée par le Conseil Supérieur du Notariat, avait été largement critiquée par Monsieur le Ministre Macron, lui reprochant son manque d’impartialité.

Un comble lorsque l’on sait que le Conseil d’Etat, en décembre 2014, a dit déplorer « le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité ».

Une étude d’impact a donc été réalisée par le Cabinet EY en mars 2015 et confirme l’impact négatif en termes d’emploi de cette loi “Croissance”.

@HugoDelescluse

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