Le Gouvernement vend le sceau de l’Etat

|  Par Hugues Lemaire

Le projet de loi Macron n’arrête pas de défrayer l’actualité, tant il apparait que les conditions de sa préparation, et de sa discussion, laissent à désirer.

Sentiment d’ailleurs confirmé par le fait que le gouvernement ait utilisé la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour le faire passer, ce qui peut sembler surprenant pour un texte présenté par son auteur comme ayant fait l’objet d’une consultation de tous les professionnels intéressés, et d’un débat parlementaire ouvert.

Derniers rebondissements en date, la société FIDUCIAL, bien connue des juristes, aurait participé à son élaboration, et une soit disante représentante des diplomés notaires pro-réforme serait en fait une avocate ex-employée de FIDUCIAL.

Du grand guignol, qui pourrait prêter à sourire si notre sens de l’humour n’avait une limite, celle d’une certaine idée de la société, même si la grande question aujourd’hui est de savoir si l’on peut rire de tout.

Et cette question nous amène à nous poser celle de savoir comment un gouvernement peut oser offrir à des professionnels étrangers ou des organismes financiers français ou étrangers de détenir une parcelle de l’autorité publique.

Car c’est bien de cela dont il s’agit, par le croisement de la liberté d’installation et des sociétés pluri-professionnelles, et les dénégations répétées de notre ministre de l’économie n’y changeront rien ( mais connait-il son projet?), le projet de loi macron permettra à des sociétés financières, françaises ou étrangères, de détenir des prises de participations dans des sociétés pluri professionnelles dont l’une des activités sera l’exercice de la profession de notaire.

Or, les notaires sont délégataires d’une parcelle de puissance publique, c’est-à-dire que l’Etat leur délégue une partie de son autorité, en vertu de quoi les actes notariés ont valeur de jugement. C’est donc un peu comme si la justice était déléguée à des sociétés privées. C’est d’ailleurs ce qui justifie leur statut particulier et les obligations auxquelles ils sont soumis.

La question que l’on se pose est donc celle de savoir comment un gouvernement peut ainsi renoncer à une partie de son autorité, entendue par là comme étant de celle qui permet la cohésion sociale, par l’élaboration de la norme législative et son application au bénéfice de tous, et non comme un outil de contrainte, même s’il s’agit ici également  de cette question.

Cela parait en effet inconcevable pour qui la notion d’ “Etat souverain” a un sens, c’est-à-dire d’un Etat fort, qui assume ses responsabilités pour le bien public, d’un Etat indépendant de toute force extérieure (et notamment du monde de la finance), bref, la notion d’Etat telle qu’elle prévalait à l’époque de la Constitution de la 5e République. Mais il est vrai qu’à l’ère de la société de consommation, toute notion est rapidement atteinte d’obsolécence, surtout lorsqu’elle est associée à une certaine idée d’obligation ou de respect de l’autre.

La réponse à la question qui me tarraude depuis un certain temps est donc très simple: le gouvernement actuel n’a pas la même notion que moi de ce qu’est l’Etat, et pour lui rien n’empêche que ce qui en fait sa propre autorité et sa propre légitimité, soient mis dans le commerce.

Pour moi, il n’y a rien au-dessus de l’Etat.

Pour eux, au-dessus de l’Etat il y a le monde de la finance, les grands groupes financiers qui ont bien compris qu’il faut maitriser les médias, la conférence Bilderberg….

Le pouvoir normatif sera ainsi peu à peu déplacé vers les sphères de la finance, et l’on continuera à retrouver à la direction des organes dirigeants ceux-là mêmes qui ont enfreints les règles dont ils demandent maintenant l’application, tels M Juncker qui, à la tête de la Commission européenne, oublie le rôle qu’il a pu avoir dans l’évasion fiscale alors qu’il était ministre du Luxembourg, ou plus simplement des ex employés de l’IGF qui se retrouvent à la direction d’HSBC à l’époque de la fraude fiscale.

Quand pour lui la notion d’Etat se confond avec celle de la finance, il n’y a plus rien à espérer d’un gouvernement. Et le gouvernement n’a plus rien à espérer de ceux pour qui cette notion a encore un sens.

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