Loi Macron : de l’enfumage au néant ou le summum du grand n’importe quoi

18 mars 2015 | PAR Hugues Lemaire

Les silences de Christiane Taubira auront fait une victime collatérale : le ministre de l’économie. Le projet de loi Macron comporte en effet une faille importante : il fait référence à un texte qui n’existe plus, depuis une réforme du 6 novembre 2014. Même si l’élaboration du projet était antérieure à cette date, il est regrettable que les textes déposés à l’Assemblée Nationale le 11 Décembre 2014 et au Sénat le 19 Février 2015 n’aient pas été rectifiés, nouvelle preuve de la négligence et de la suffisance avec laquelle le gouvernement traite le corps législatif.

Qu’en est-il exactement ?

L’article 13 bis IV du projet déposé au Sénat précise que « lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

La valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office.

En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l’indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation, qui fixe le montant de l’indemnité dans les conditions définies au chapitre III du titre 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Notons tout d’abord que la référence à l’expropriation pour cause d’utilité publique est révélatrice de l’état d’esprit dans lequel pouvait être le rédacteur du projet pour y faire ainsi référence. L’expropriation est en effet une atteinte au droit de propriété, qui ne peut être le fait que de l’Etat, et qui serait illégitime si elle n’était réalisée pour cause d’utilité publique, c’est-à-dire dans un but d’intérêt général. Or, ici, l’intérêt général qui est de densifier la présence de professionnels, pourrait être atteint autrement qu’en libéralisant l’installation. Il aurait suffi que le ministère de la justice décide de créations supplémentaires.

Par ailleurs, la procédure d’expropriation ne peut concerner en principe que des biens immobiliers, et très exceptionnellement, des biens mobiliers. Cela se ressent d’ailleurs dans le libellé même du texte.

Enfin, et surtout, la référence faite au chapitre III du titre 1er rend ces dispositions inapplicables, puisque depuis une récente réforme du Code de l’expropriation, cette référence ne correspond plus à aucun texte. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 a en effet déplacé les dispositions relatives à l’indemnisation au Livre III, et plus précisément au chapitre II de son Titre II intitulé ” Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation ” (articles L322-1 à L322-13).

Passons outre ce manque de coordination entre les services, oublions qu’il serait tentant de ne rien dire pour voir par quelle pirouette l’exécutif rattraperait cette erreur, et étudions le dispositif.

Tout d’abord, et quoique la référence au code de l’expropriation ne concerne que la fixation du montant de l’indemnisation, il est intéressant de noter que la note de présentation de la réforme insiste sur le fait que « l’expropriation doit désormais répondre à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête contradictoire, c’est une nécessité procédurale. De plus, cette expropriation doit donner lieu à une juste et préalable indemnité. »

Or, ici, point d’enquête contradictoire, juste un pantomime de consultation avec convocation du président du CSN et monologue technocratique. Et si cette note pose le principe d’une indemnisation préalable, ici il n’en est rien. L’indemnisation est facultative, à la demande de celui qui subit l’installation, qui doit en outre démontrer le préjudice. Autant dire que le principe d’une indemnisation n’est qu’illusion.

Etudions plus précisément le texte : l’article L 322-1 du code de l’expropriation précise que « le juge fixe le montant de l’indemnité d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ».

Dans la matière qui nous intéresse ici, il n’y a aucune ordonnance, et encore moins de transfert de propriété. Mais si l’on raisonne par extrapolation, on considérera que l’ordonnance est l’acte émanant d’une autorité administrative dont il résulte un préjudice pour une personne privée. Appliqué à la liberté d’installation, l’ordonnance correspondrait à la publication de la loi, puisque dès celle-ci, les offices notariaux subiront une perte de valeur.

L’article L 322-2 du code de l’expropriation précise quant à lui que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

L’article 13 bis IV 2e alinéa du projet de loi fixe la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office.

Il y a donc incompatibilité entre ces textes. Pourquoi fixer une date de référence dans le projet de loi et faire référence à un texte qui se réfère à une autre date ?

Car il est certain que la perte de valeur des offices existants se fera en deux temps :

– Premier temps : promulgation de la loi, la liberté d’installation entraînera automatiquement une décote des offices existants, et ce de façon générale.

– Deuxième temps : mise en œuvre effective de la liberté d’installation, avec décote des offices existants à proximité du nouvel office. Avec le dispositif du projet de loi, seule la seconde décote sera indemnisée, encore faudra-t-il que le juge en décide ainsi.

Un nouvel exemple d’irresponsabilité auto-proclamée par l’Etat.

L’estimation du juge de l’expropriation se fait en général selon la méthode de comparaison. Le juge devra donc se procurer des références de cession d’office ou de parts de société présentant les mêmes caractéristiques en termes de taille et de structure d’office, de spécialités, de type de clientèle…

Il n’est pas question pour nous de remettre en cause les compétences professionnelles des juges de l’expropriation, qui sont reconnues. Il s’agit simplement de mettre le doigt sur une attribution de compétence qui nous semble artificielle, comme s’il s’était agi pour le rédacteur du projet de prendre une solution existante sans vérifier que la procédure puisse s’appliquer à la matière traitée, et encore moins vérifier la réalité du texte auquel il est fait référence.

Il eût été beaucoup plus simple d’attribuer compétence au juge civil, lequel pourrait rendre son avis après consultation d’un expert judiciaire.

On le constate une nouvelle fois, tout est fait dans ce projet pour perdre le professionnel dans un dédale de textes inconciliables les uns avec les autres, dans le but toujours identique de les perdre à jamais.

Hugues Lemaire

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