Loi Macron : quand la concurrence justifie toutes les incohérences

|  Par Hugues Lemaire

Le projet de loi Macron n’a pas fini de révéler ses faiblesses, tant il semble avoir été rédigé à la hâte avec pour seul souci de contenter les désirs d’omnipotence d’un ancien membre de la commission Attali.  Ainsi, il donne un rôle primordial à l’Autorité de la Concurrence en dehors de toute logique d’efficacité, alors que d’autres instances existantes, et ayant une approche pragmatique par leur connaissance du terrain et des problèmes posés, seraient mieux adaptées.

Rappelons en effet que les objectifs affichés par ce projet de loi, et qui le justifieraient s’ils étaient réels, sont un meilleur maillage territorial, et une baisse du tarif des notaires afin de redonner du pouvoir d’achat aux français (notons sur ce dernier point qu’une hausse des droits de mutation sur les ventes a été décidée en Mars 2014, et que les taxes fiscales représentent la majeure partie de ce que l’on dénomme ” frais de notaire”).

Pour atteindre  ces deux objectifs, le projet de loi instaure une liberté d’installation et une révision complète du tarif des notaires, le tout après avis de l’Autorité de la Concurrence, qui est donc censée détenir le savoir absolu sur ces questions, qui touchent rappelons le une profession délégataire de la puissance publique. (Sur l’ADLC, voir notre précédent billet http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/300115/ lautorite-de-la-concurrence-accroit-son-monopole via @MediapartLeClub    )

– Le tarif :

L’ADLC devra rendre un avis sur «  les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable » permettant  de déterminer le tarif des professions réglementées » (nouvel art. L.444-4 C. Com selon art. 12 projet de loi).

Or, si en matière commerciale le coût pertinent et la rémunération raisonnable sont deux notions conciliables, elles sont totalement étrangères l’une à l’autre pour l’activité notariale, qui repose essentiellement sur un système de péréquation interne aux offices.

Pour prendre l’exemple des notoriétés après décès, qui permettent de régler une succession et notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt, la rémunération actuelle est de 70 €, alors que le coût réel est plutôt de l’ordre de 300 € à 800 €. A titre d’exemple, un notaire est actuellement chargé d’établir une notoriété, afin de débloquer un solde de tout compte dû par l’employeur du défunt, d’un montant de 1.200 €, seul actif de succession. Les héritiers sont la mère, placée sous tutelle, une sœur et deux frères dont l’un sans domicile fixe, et deux neveux mineurs.

La rémunération raisonnable de cet acte serait très vraisemblablement équivalente à la somme à débloquer, compte-tenu des démarches à accomplir (vérification de l’identité des héritiers et de leur qualité héréditaire, recherche du frère sans domicile fixe, établissement d’un inventaire de patrimoine et requête auprès des juges de tutelle pour la mère et les enfants mineurs, avec attestation du notaire attestant que la succession est bénéficiaire) . Le  coût pertinent sera de l’ordre des honoraires  fixés par le tarif actuel, qui tient compte de l’utilité sociale de l’acte pour le client.

 Le tarif actuel est en effet fixé en fonction de l’utilité sociale des actes, indépendamment de leur coût de production. C’est un tarif redistributif, qui tient compte à la fois de l’intérêt que présente l’acte pour le client (sa pertinence) et sa capacité contributive. Il ne résulte donc pas d’une logique purement économique, mais d’une logique sociale, l’activité du notaire relevant du service public.

Ainsi, les actes présentant une utilité sociale universelle, tels que les contrats de mariage, les conventions de PACS, les servitudes, les notoriétés après décès… sont rémunérés selon un honoraire fixe, bien en-deçà de la rémunération à laquelle pourrait prétendre le notaire si celle-ci devait être fixée en fonction du temps passé, afin que tous les citoyens puissent y avoir accès, indépendamment de leurs capacités financières.

La perte entraînée par l’établissement de ces actes est compensée par le gain réalisé sur d’autres actes, tels que les actes de vente, pour lesquels la rémunération du notaire est fixée en fonction d’un pourcentage appliqué au prix de vente, selon la logique que plus le prix d’achat est élevé, plus l’acheteur a de capacités financières pour la prise en charge de la rémunération du notaire.

Ce tarif résulte du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié. Il n’est donc pas fixé par la profession elle-même, mais par le ministre de la Justice.

La réforme du tarif doit donc être précédée d’une étude précise sur la rémunération de chaque acte par rapport à son coût de production, la péréquation interne aux offices entre les différents types d’actes, et les coûts indirects tenant compte par exemple de l’obligation de formation, du coût de l’assurance professionnelle, de la garantie collective, de l’obligation de conservation des actes pendant 75 ans, de la perception des droits d’enregistrement et impôts divers sans frais pour l’Etat mais sous la responsabilité des notaires…

Il eût donc été plus logique, pour la détermination du tarif, de demander l’avis d’une commission composée d’acteurs ayant une connaissance précise de ce qu’est un acte notarié, son coût de production et son utilité sociale, par exemple de représentants de l’ordre judiciaire , du ministère de la Justice , du bureau de publicité foncière et d’experts comptables spécialisés en la matière, outre des représentants de la profession.

Leur approche serait certainement plus pertinente en la matière que celle d’une autorité dont les seul souci sera d’instaurer un système concurrentiel sans tenir compte du service public assuré par cette profession.

– Autre mission de l’ADLC, la détermination des zones carencées en  professionnels du droit :

L’ADLC devra également rendre un avis sur les zones où l’implantation d’offices parait insuffisante et “où l’implantation d’offices apparait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services”.

Le projet prévoit que cet avis devra être établi “sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés”. C’est-à-dire que la carte devra être établie en tenant compte par avance de ses propres effets supposés. Du bon usage de la boule de cristal…

Ceci étant, les besoins en professionnels ne doivent pas être déterminés en fonction de l’évolution prévisible du nombre de ces professionnels, mais bien plutôt en fonction des besoins réels de la population en cette matière. Et une simple étude démographique ne saurait suffire, il faut que cette étude s’accompagne d’une étude sociologique tenant compte de la structure sociale des zones en question, de l’activité économique, des services publics existants….

Pourquoi ne pas avoir délégué cette mission à des commissions régionales formées d’autorités ayant une connaissance précise de la réalité du terrain, et qui seront certainement plus légitimes dans cette mission d’implantation des services publics qu’une autorité dont la seule approche sera économique, sans connaissance des données propres à chaque région ?

Il eut été en effet  préférable que la détermination des zones d’implantation libre soit confiée à des personnes telles que les préfets,  les  magistrats ou encore les procureurs de la République, et ce tant dans l’intérêt du service public, que de celui des candidats à l’installation, qui doit être pérenne, avant d’être un outil concurrentiel.

Enfin, et parce que l’ADLC peut se tromper, et que les zones carencées le soient tellement qu’elles le restent malgrè la réforme, le projet redevient très bizarrement anti-libéral, puisqu’alors ce sera aux instances professionnelles d’organiser une permanence permettant “la fourniture des services d’intérêt général en cause”.(art. 13 bis II).

On croit rêver! Le projet instaure une liberté d’installation censée relancer l’activité en libéralisant à outrance les nouvelles installations en retenant pour principe que les offices existants ne pourront pas être indemnisés (ou à des conditions tellement drastiques que ce ne sera qu’exceptionnellement le cas), mais là où le système libéral ne fonctionne pas, on redevient coercitif et on revient à la notion de service public.

 Un notaire en place pourra donc avoir à subir une nouvelle installation à proximité de son office, et être contraint par sa chambre à participer à la permanence instaurée en fonction de l’article 13 bis II du projet pour une zone carencée dans son département. Encore du Grand Guignol!

Une nouvelle fois, il apparait que le projet de loi Macron a été fait par des technocrates pour des technocrates, en dehors de tout souci d’efficacité autre que de donner toujours plus de pouvoir à l’ADLC, entraînant ainsi sa demande de rallonge budgétaire, alors que les missions qui lui sont assignées auraient pu être remplies par de véritables sachants, pour des coûts de fonctionnement moindre.

Une nouvelle démonstration des bienfaits de l’ultra-libéralisme, dont la seule vertu est de savoir marcher sur la tête.

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