Conflits d’intérêts dans le notariat ? Quand les bons comptes font les bons amis

|  Par Hugues Lemaire

Très curieusement, alors que le projet de loi Macron va être prochainement rediscuté au Sénat, la presse reprend l’information selon laquelle la Cour des Comptes aurait épinglé les notaires pour avoir perçu des intérêts de la caisse des Dépôts et Consignations qui auraient dû revenir à leurs clients.

Très curieusement, car à chaque fois que ce projet de loi doit faire l’objet d’une discussion, la presse relaie des informations venant discréditer cette profession.

Mais qu’en est-il exactement ?

En fait, les fonds détenus par les notaires pour le compte de leurs clients (prix de vente, comptes de succession…) sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (article 15, alinéa 2 Décret modifié n° 45-0117 du 19 décembre 1945).

Ces fonds sont rémunérés à raison de 1% l’an, cette rémunération étant versée

–          soit au notaire, dès lors que ces fonds ne sont pas consignés,

–           soit au client dès lors que les fonds sont consignés.

Les notaires ont l’obligation de consigner les sommes figurant sur les comptes qui n’ont pas été mouvementés depuis plus de trois mois (article 15, alinéa 3 du même décret). Cela signifie que ces fonds sont « bloqués » à la caisse des Dépôts dans l’attente d’un événement particulier permettant de les récupérer.

C’est donc sur ce seul point que la Cour des Comptes a « épinglé » certains notaires ayant omis de consigner les sommes figurant sur des comptes non mouvementés depuis plus de trois mois.

Pour bien comprendre la question, il faut savoir que la consignation nécessite une procédure particulière pour le placement des sommes sur un compte consignation, la récupération desdites sommes, soit en totalité soit partiellement (par exemple règlement de factures, partage partiel entre indivisaires…), nécessitant également une procédure particulière. Le jurisclasseur notarial note d’ailleurs “L’obligation de tenir compte aux clients des intérêts des dépôts libres, lorsque ceux-ci en sont productifs, est en pratique difficile à exécuter compte-tenu de la lourdeur des tâches matérielles que cela implique” (jurisclasseur notarial formulaire, Emoluments et honoraires, fasc.20, n°51).

Ces opérations n’ont été automatisées que très récemment (procédure « Mifado ») faute de détenir auparavant les outils informatiques nécessaires. D’ailleurs, encore actuellement, l’imprimé fiscal unique délivré par la Caisse des dépôts au notaire pour les comptes clients consignés reprend la globalité des comptes, à charge pour le notaire de ventiler les intérêts perçus entre les différents clients.

Or, très souvent, les comptes non mouvementés depuis plus de trois mois sont des comptes en attente d’opération, tels que des comptes de succession servant au paiement de factures ou en attente de partage entre les indivisaires.

Dans la majorité des cas, ce sont donc des comptes devant être prochainement soldés définitivement, ou permettant un suivi  de dossier pour le compte des clients.

Bien entendu, il n’est pas question ici de considérer que le défaut de respect de la réglementation ne doit pas être sanctionné, mais il est important de mettre ce défaut de respect de la réglementation en parallèle avec différentes données non communiquées par la presse.

Tout d’abord, en l’espèce, les notaires ont l’obligation de déposer l’ensemble des fonds qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui bénéficie ainsi d’un monopole.

Par ailleurs, la rémunération perçue au titre des trois premiers mois ne compense en aucune manière le défaut de rémunération des notaires pour la perception des divers impôts, taxes, droits d’enregistrement, impôts sur la plus-value… qu’ils perçoivent pour le compte de l’Etat, sous leur responsabilité. Rappelons simplement que lorsque l’état perçoit des taxes pour les collectivités locales, telles que les taxes d’habitation ou foncières, il perçoit des frais d’assiette calculés au taux de 4,5 %  environ (pour la composition de ces frais d’assiette, voir les avis de taxes foncières) sur le montant des sommes perçues. Les notaires percevant pour le compte de l’état une somme de  22 milliards par an au titre des divers impôts qu’ils reversent, c’est donc une économie de 990 millions d’euros réalisée pour le compte de l’état.

Enfin, et cela n’est pas connu du grand public, rappelons que si le vendeur d’un immeuble peut percevoir immédiatement son prix de vente, sans attendre la publication de l’acte au bureau de publicité foncière, comme cela devrait être la règle, c’est parce que la profession s’est organisée de telle façon qu’en cas d’inscription hypothécaire prise entre la date de certification de l’état hypothécaire préalable à la vente et la publication de l’acte au bureau de publicité foncière, l’assurance professionnelle souscrite par l’ensemble des notaires prend en charge les sommes dues au créancier hypothécaire. Dans une telle situation, à défaut de cette assurance, et en cas de remise du prix au vendeur avant publication de l’acte, ce serait à l’acquéreur de régler le montant  des sommes dues au titre de cette inscription hypothécaire. On le comprend, l’assurance mise en place par le notariat permet une remise immédiate du prix au vendeur, alors qu’à défaut d’une telle assurance, il devrait attendre de un à trois mois pour le percevoir.

Et si l’on compare le montant des intérêts perçus par les notaires avec le gain réalisé par leurs clients grâce à cette garantie, les choses deviennent bien relatives.

Si le fait pour les notaires de ne pas respecter la règlementation qui leur a été imposée n’est pas excusable, il n’est pas non plus excusable que les organes de presse reprennent une information à l’état brut, sans aucune analyse et sans mise en perspective de cette information avec la façon dont fonctionne une profession dont le seul tort est de ne pas médiatiser l’ensemble des services et garanties qu’elle offre à ses clients.

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