Réflexions des #notairesfuribards sur le notariat et le service public

Quant au statut : Les officiers publics et ministériels reçoivent une « investiture officielle », sont soumis à des règles impératives et leur activité est conditionnée par les critères de continuité, d’égalité des usagers, et d’adaptation aux circonstances nouvelles caractérisant le service public (E. Du Rusquec, Nature juridique des offices publics ou ministériels, Gaz Pal 1987 p. 678).

En cela ils accomplissent une mission de service public, dont les trois principaux critères sont présents dans l’activité du notaire :

Continuité : Les notaires ont l’obligation d’instrumenter dès qu’ils en sont requis, et un office doit rester ouvert en permanence. Le notaire peut de surcroît, de jour comme de nuit, être réquisitionné par le Procureur. Par ailleurs leur présence éparse sur le territoire national, assurée grâce au maillage, garantit un égal accès à tous les usagers. Enfin, la mission de conservation des actes assure la pérennité des preuves et des contrats.

Egalité : Tous les usagers sont traités à égalité quelle que soit leur fortune ou l’importance de l’acte à établir (voir ici aussi l’obligation d’instrumenter). Le tarif unique et imposé par la loi, présente un caractère redistributif qui permet au notaire d’instrumenter « à perte » dans le cas des petites affaires.

Mutabilité : pour assurer la continuité des services publics, le notariat a su mettre en place les procédures de Télé@ctes (publication directe des actes dans les logiciels de la publicité foncière, évitant les saisies par des fonctionnaires et ayant permis d’importantes réductions de coûts pour l’Etat, un gain de temps considérable, moyennant un investissement important de la profession en termes de matériels et de formation) et également l’acte électronique dématérialisé.

C’est un statut marqué par les caractères exorbitants du droit commun qui sont attachés au pouvoir d’apposer sur des actes le Sceau de l’Etat, à la délégation de parcelle de puissance publique :

  • nomination par les pouvoirs publics,
  • exercice de missions sous la surveillance des parquets,
  • compétence pour l’exécution des décisions des autorités judiciaires,
  • actes à caractère public auxquels est conférée l’authenticité et la force exécutoire,
  • régime disciplinaire autonome,
  • protection des droits, car l’acte authentique confère une force particulière, une foi publique, une force probante et une force exécutoire.
  • exécution des décisions de justices.

Ils sont par ailleurs, et ce malgré les débats devant le CJUE, dépositaires de l’autorité publique ; ainsi l’article 441-4 du Code Pénal indique : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Quant aux missions : Le statut du notaire confère aux usagers l’accès à la Justice Gracieuse :

  • Sécurité juridique puisque l’acte est établi sous la responsabilité du notaire, fortement encadrée, sanctionnée et garantie (responsabilité civile professionnelle et Caisse de Garantie Collective autonome de la profession), de sorte que les contentieux sont inférieurs à 1 pour 1100 actes.
  • Accès au droit qui rend la norme, malgré le foisonnement et la complexité croissants des textes, accessible et compréhensible à tous, sur tout le territoire,
  • Mission de prévention du contentieux : les notaires assurent une justice amiable préventive, car le contrôle scrupuleux de la légalité et de l’efficacité de leurs actes limite les contentieux.
  • Prévention des fraudes et contrôle de l’origine des fonds avec les obligations liées à Tracfin et à la lutte anti-blanchiment. (Les notaires effectuent 54% des déclarations faites par les professions non financières).

Elargissement du champ des missions de service public

Le Notariat propose d’élargir ces missions pour soulager l’Etat et lui permettre de faire d’importantes économies de fonctionnement, tout en développant le modernisme de ses services :

  • se voir confier la gestion du fichier immobilier aujourd’hui assurée par les Conservations des Hypothèques (354 bureaux dans lesquels officient entre 5 et 40 fonctionnaires),
  • Se voir confier la tenue du registre des PACS (PACSEN)
  • Se voir confier les prononcés des divorces sur demande conjointe sans élément contentieux et sans enfant mineur.

Exclusion pure et simple de l’Autorité De La Concurrence

L’enjeu du statut et des missions de service public du notaire : l’exclusion pure et simple de toute emprise, contrôle ou ingérence de l’Autorité de la Concurrence.

 La doctrine et les textes relatifs à la concurrence excluent toutes les activités régaliennes et de service public du contrôle des autorités de régulation sectorielle, ainsi notamment la state action doctrine aux Etats-Unis qui écarte l’application des règles anti-trust à ses services publics, et l’Allemagne qui maintient fermement l’activité notariale sous tutelle de l’Etat et refuse catégoriquement toute dérèglementation.

Une autorité administrative indépendante, sans aucun contrôle des parlementaires ou de l’Etat, ne doit en aucun cas pouvoir intervenir sur des missions de service public et sur la délégation de puissance publique.

L’immixtion de l’ADLC dans la nomination et le tarif, et la codification dans le Code de Commerce du tarif des notaires, revient à convertir les missions de service public des notaires en vulgaire prestation de service, à caractère purement commercial, et permettre ainsi, entre autres l’application de la Directive Services et de la jurisprudence de la CJUE, qui achèveront la déréglementation, sans contrôle de l’Etat français (critères de nationalité, liberté absolue d’installation etc…)

Association ResNotaria – Les #notairesfuribards – @notrfuribards – avril 2015

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