Réflexions des #notairesfuribards sur la tutelle de l’Autorité de la Concurrence

ROLE EXORBITANT ENVISAGE POUR L’ADLC

Dans son projet de loi, notamment en ce qui concerne la liberté d’installation, le Gouvernement entend confier des pouvoirs exorbitants.

En effet, l’autorité de la concurrence sera à l’initiative de la cartographie ce qui signifie qu’elle définira notamment les zones dans lesquelles, parce que considérées comme carencées, le Ministre de la Justice ne pourra refuser la création d’un nouvel office. Donc, dans ce premier cas, par la simple élaboration de la cartographie, elle s’impose au Ministère de la Justice.

Puis, dans les autres zones, le Ministère de la Justice pourra refuser cette nomination mais uniquement après avis de l’Autorité de la Concurrence rendu public. Donc, même dans ces zones, de fait, c’est l’avis de l’Autorité de la Concurrence qui permettra ou non la nomination. En effet, on voit mal, à moins de vouloir donner naissance à un contentieux, comment refuser une nomination pour laquelle l’ADLC aura rendu publiquement un avis favorable.

COUT ET MISSION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Le site de l’ADLC définit ainsi sa mission : « L’Autorité de la concurrence est chargée de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, une condition sine qua non pour garantir au consommateur les meilleurs prix et le choix le plus large de produits et de services. Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu’elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais elles portent aussi atteinte à son bien-être de façon plus diffuse, puisqu’elles sont préjudiciables à l’innovation, à l’efficacité économique et, finalement, à la croissance. C’est pourquoi la loi confie à l’Autorité la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle ».

A aucun moment il n’est question de la sécurité du consommateur, l’axe d’action principal (voir unique ?) étant le meilleur prix. La seule préoccupation de l’ADLC est de garantir au consommateur le choix au meilleur prix, sans aucune considération quant à la qualité du produit ou du service.

Or, le système notarial est basé sur un principe exactement inverse. La mission de service public du notaire exige une préoccupation de qualité, le notaire ayant une obligation de résultat.

Faire entrer un service public dans le domaine de la concurrence relève par conséquent d’une aberration.

En outre, ces nouvelles missions auraient un coût non négligeable pour le contribuable puisque Monsieur LASSERRE, président de l’ADLC, a indiqué, que les nouvelles missions qui lui seraient confiées nécessitaient l’emploi de 30 emplois supplémentaires et une rallonge budgétaire de 7 millions d’euros.

COMPARAISON INTERNATIONALE

La doctrine et les textes relatifs à la concurrence excluent toutes les activités régaliennes et de service public du contrôle des autorités de régulation sectorielle, ainsi notamment la state action doctrine aux Etats-Unis qui écarte l’application des règles anti-trust à ses services publics, et l’Allemagne qui maintient fermement l’activité notariale sous tutelle de l’Etat et refuse catégoriquement toute déréglementation.

Une autorité administrative indépendante, sans aucun contrôle des parlementaires ou de l’Etat ne doit en aucun cas pouvoir intervenir sur des missions de service public et sur la délégation de puissance publique.

L’immixtion de l’ADLC dans la nomination, le tarif et la codification dans le Code de Commerce du tarif des notaires revient à convertir les missions de service public des notaires en vulgaire prestation de service, à caractère purement commercial, et permettre ainsi, entre autres l’application de la Directive Services et de la jurisprudence de la CJUE, qui achèveront la déréglementation, sans contrôle de l’Etat français (critères de nationalité, liberté absolue d’installation etc…).

Même en droit interne, la connaissance que semble avoir l’autorité de la concurrence des professions réglementées et notamment de la profession notariale est inquiétante puisque celle-ci a notamment publié :

« L’Autorité juge notamment nécessaire de remettre à plat le système des tarifs, soulignant que, pour les notaires par exemple, la structure de revenus date de 1978 ! D’après son analyse, la baisse des prix est bonne pour le consommateur mais, aussi et surtout, pour « débloquer » le marché du travail.

« Des frais de notaires et de transactions élevés freinent la mobilité des salariés et rigidifient le marché du travail en France, alors qu’aux Etats-Unis les gens peuvent vendre et acheter ailleurs facilement, explique l’Autorité. Donc ils n’hésitent pas à déménager quand une usine ferme. »

L’ADLC ne semble pas savoir que dans les frais de notaire le plus important, voire la quasi-totalité, sont des taxes. Pour faciliter la mobilité des personnes, il conviendrait donc plus de baisser les taxes sur les transactions que la rémunération du notaire.

DOCTRINE

Il faut enfin noter que la doctrine actuelle de l’ADLC repose sur les thèses économiques de l’Ecole de Chicago, dans une acception ultra-atlantiste, c’est à dire allant au-delà de ce que préconisent les Etats-Unis eux-mêmes.

Les Prix Nobel Jean Tyrole et Joseph Stiglitz prennent une position à l’encontre de ces thèses, et notamment préconisent que les services publics et les missions régaliennes restent en dehors du contrôle des opérateurs de marché et des autorités de régulation sectorielle.

Position d’ailleurs très récemment défendue par l’Association Française d’Etude de la Concurrence, AFEC, dont le rapport du 07/01/2015 juge sévèrement les positions prises par l’ADLC dans la loi Croissance et Activité : « sans prendre parti sur le principe d’abrogation des monopoles territoriaux des professions réglementées souhaité par le texte, l’AFEC observe qu’une évaluation des missions de service public assumées par les différentes professions nécessite d’être débattue de façon transparente, ce qui ne semble pas avoir été le cas jusqu’ici. »

Enfin l’une des questions également posées par l’hégémonie donnée à l’ADLC par la Loi Croissance et Activité, est celle de la préparation du tissu juridique et économique à la mise en place du TAFTA. De nombreuses analyses ont été faites, qui mettent en perspective la déréglementation constatée à l’échelle européenne dans le cadre de la négociation de cet accord transatlantique.

Association ResNotaria – Les #notairesfuribards – @notrfuribards – avril 2015

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