Réflexions des #notairesfuribards sur le tarif

Article 12 du projet de loi “Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques”

La mission du notaire n’est pas unique et vouloir le réduire à un professionnel qui “fait des actes” est une méconnaissance profonde du métier.

Les années où les prix de l’immobilier ont atteint des niveaux importants  – et qui ont été opportunément repris dans le rapport IGF – ont permis au notariat (notaires et collaborateurs) d’assumer gratuitement bon nombre de leurs missions et notamment de permettre un équilibre puisque 70 % d’actes faits par les notaires sont à perte.

Ces “belles années” ont permis aux notaires en 2013 et 2014 de ne pas licencier grâce à une trésorerie positive. Malheureusement, la réalité de 2015 ne le permet plus et il suffit de se pencher sur les recettes encaissées par les notaires au titre de la collecte des droits d’enregistrement pour constater que la crise n’épargne pas le notariat et ce, sans compter l’effet néfaste et prévisible du projet de loi en discussion.

Au résultat du projet de loi, tel qu’adopté en vertu de la procédure de l’article 49 alinea 3 de la constitution, les principes de fixation des tarifs des notaires sont désormais les suivants.

1/ Le notaire “prestataire”

Le notariat est le juge de l’amiable; il n’est pas une entreprise commerciale et son rôle a toujours été de remplir une mission de service public d’accès au droit amiable pour tous les citoyens, avec un tarif public unique évitant ainsi une justice à deux vitesses en fonction des moyens financiers des clients.

Art. L. 444-1 du Code du Commerce : cet article est modifié par le projet de loi en intégrant au code du commerce les tarifs réglementés applicables “aux prestations des notaires”.

Or, le notaire n’effectue pas de prestations :  il est délégataire de la puissance publique et à ce titre, il donne force de loi aux conventions des parties. Son activité est purement civile et il ne peut donc être intégrée au code du commerce, sauf à vouloir en faire un commerçant et à faire du droit une marchandise comme une autre.

A cet égard, on rappellera que les notaires ont été exclus de la directive européenne dite “Services”.

 

2/ La nouvelle méthode de fixation des tarifs

Actuellement, les tarifs sont fixés par le Garde des Sceaux; ils sont publics et correspondent le plus souvent à un pourcentage dont l’assiette est la valeur du bien en cause.

Art. L. 444-2 du Code du Commerce alinéa 1er : cet article énonce désormais que la fixation des tarifs des professions réglementées prend en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs.

Les débats parlementaires à l’assemblée nationale ont dénoncé l’emploi de ces termes et de ces critères flous qui ne peuvent constituer la base d’une redéfinition du tarif.

Le tarif est un équilibre interne permettant de financer le service de la sécurité juridique, il ne correspond pas à un coût de chaque prestation ; beaucoup d’actes sont aujourd’hui réalisés à perte (contrat de mariage, succession, pacs, petites ventes).

Coûts pertinents : Cette notion comptable n’a pas sa place dans la mission de service public confiée aux notaires. Ces derniers sont à la disposition des citoyens et sont tenus d’une véritable obligation de résultat, indépendamment  du temps passé.

Vouloir prendre en compte les coûts pertinents ne peut que conduire :

*à une augmentation du tarif pour certains actes reçus par les notaires, ceux là même qui sont à perte aujourd’hui (70%),

*à la disparition du conseil gratuit que donne chaque jour les notaires dans leurs études,

* et à différencier, structure par structure ou région par région, le coût des actes notariés ce qui constitue une rupture d’égalité entre les citoyens.

Rémunération raisonnable : il est impossible de définir une telle notion;.En outre, la retenir conduira inexorablement d’autres pans et matières du droit à l’adopter.

Critères objectifs : le projet de loi ne les indiquent pas et pour cause…la production intellectuelle du notaire n’est pas quantifiable et il doit appliquer la règle de droit à une situation donnée,  peu important le temps passé et les moyens employés pour y parvenir.

Le texte prévoit enfin que le tarif de chaque “prestation” soit arrêté par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l’économie et que les tarifs seront révisés tous les 5 ans.

Les notaires dépendent du Garde des Sceaux et par conséquent le tarif doit continuer à être régi par ce ministre. Le tarif a d’ailleurs fait l’objet de révisions ces dernières années et toujours à l’initiative du Garde des Sceaux.

Prévoir une révision de tarif tous les cinq ans est envisageable mais sous la seule autorité du ministre de la justice qui, jusqu’à preuve du contraire, est et reste notre ministre de tutelle.

3/ Création d’un fonds de péréquation interprofessionnel

Art. L. 444-2 du Code du Commerce alinéa 2 : cet article crée une péréquation interprofessionnelle sur les tarifs proportionnels destinée à financer en priorité l’aide juridictionnelle.

Or, la péréquation existe déjà au sein d’un même office puisque l’équilibre de ce dernier est atteint grâce aux actes rémunérateurs qui compensent les actes faits à perte (rappel 70 % des actes).

Ainsi le citoyen faisant appel au notaire est égal devant le droit puisque le système de la péréquation telle qu’existant permet une égalité de traitement entre tous les français.

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat et au vu du rapport établi par Monsieur le député LE BOUILLONNEC, elle ne peut être financée par des revenus professionnels.

La péréquation telle qu’imaginée par le projet de loi s’avère n’être qu’une taxe prélevée sur le travail d’une profession (le Notariat) aux fins de financer un service de l’Etat telle que l’aide juridictionnelle, laquelle sert à rémunérer le travail effectué par les avocats.

Elle ne fait que révéler la démission de l’Etat qui se décharge d’une partie de ses missions sur le notariat, lequel doit désormais non plus assumer mais également financer une mission de service public.

Le caractère inconstitutionnel de ce fonds a été relevé par d’éminents professeurs de droit.

En ce qui concerne l’accès au droit et aux maisons de justice et du droit, le projet de loi méconnaît la réalité de la profession de notaire, car ce dernier dispense non seulement du conseil gratuit dans son étude et assure déjà des permanences dans les maisons de la justice et du droit ainsi que les chambres de commerce et d’industrie ou les mairies.

Quant au seuil fixé déclenchant la perception de cette nouvelle taxe déguisée, il est renvoyé à un arrếté mais les débats à l’Assemblée Nationale ont évoqué un seuil de 300.000 € sans précision des critères retenus.

Par ailleurs le texte est muet sur l’identité du futur gestionnaire de ce fonds de péréquation.

4/ Les remises accordées par les notaires

Actuellement, les remises partielles sont totalement interdites et ce par souci non seulement de non concurrence entre les notaires mais aussi afin d’assurer un égal accès au droit pour tous les citoyens, notamment pour le plus faible, moins armé pour négocier.

Toutefois, des remises sont possibles:

  • Soit partielles. Dans ce cas, elles doivent nécessairement être autorisées par la chambre des notaires et ce de façon tout à fait exceptionnelle.
  • Soit totalement ; dans ce cas, le notaire ne perçoit aucune rémunération. Il s’agit généralement d’actes accomplis en faveur de collaborateurs ou confrères. (ex : le clerc qui achète sa résidence principale). Ces remises totales sont assez rares et doivent être déclarées à la chambre des notaires; elles donnent lieu à perception de taxes comme s’ils avaient été perçus (notamment côtisations pour la CRPCEN Caisse de retraite des salariés du notariat qui ne coûte rien à l’Etat faut-il encore le rappeler).
  • Enfin, il est possible d’accorder des remises partielles dès lors que les émoluments sont supérieurs à 80.000 euros HT et ce, au gré du notaire et du client. Ces opérations, très rares, nécessitent des assiettes supérieures à 11 millions d’euros.

Avce le nouvel article L. 444-2 du Code du Commerce alinéa 3 , les remises prévues par le texte seront possibles lorsque le prix de la transaction sera compris entre un minima et un maxima prévus par voie réglementaire; il s’agit là d’un corridor qui ne dit pas son nom.

Monsieur le rapporteur Ferrand a indiqué lors des débats l’Assemblée Nationale des seuils entre 100.000 et 300.000 € sans autre précision.  Or, il faut savoir que 90 % des actes faits par les études notariales correspondent à ce corridor; cette mesure revient donc à obliger les notaires à négocier leur intervention, faisant du droit une marchandise alors que Madame la Garde des Sceaux lors de son audition lors de la mission spéciale Untermaier a bien tenté de démontrer que le droit était hors du commerce, mais visiblement sans succès….

Déjà durement impacté par la crise actuelle de l’immobilier, le notaire sera contraint de faire des remises et cette situation aura nécessairement une incidence sur l’emploi.

Aucune étude d’impact n’a été faite par le ministère de l’économie mais d’après celle établie par CSN , le chiffre de 15.000 licenciements dans le notariat est avancé, sans compter les emplois induits par la profession (centre de formation, CRPCEN, CRIDON, prestataires extérieurs, etc…)

5/ Le rôle de l’Autorité de la Concurrence (ADLC)

L’article L. 462-1 du Code du Commerce  donne, sur l’ensemble de ces matières, tous pouvoirs à l’autorité de la concurrence (ADLC).

Pour la tutelle de l’Autorité de la Concurrence, il convient de rappeler que cette institution est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l’ordre public économique.

Or, le notaire exerce une mission de service public et non une activité soumise à concurrence ; les tarifs du service public doivent continuer à être fixés par le Garde des Sceaux (le droit n’est pas une marchandise sinon on pourrait appliquer le même raisonnement pour le médecin non conventionné qui soigne son patient).

De plus, le texte prévoit que l’ADLC peut être saisie par le gouvernement ou pire s’auto-saisir afin d’émettre des avis sur le tarif des notaires.

Force est de constater que l’ADLC devient juge et partie.

Les débats parlementaires ont par ailleurs soulevé l’omniprésence de cette autorité dans tous les domaines du texte (urbanisme, franchises, etc…), créant ainsi un pouvoir technocratique dégagé de tout contrôle parlementaire.

Il est joint à la présente note le rapport AFEC sur l’ADLC qui souligne que cet organisme n’a pas la légitimité d’intervenir dans le domaine du droit.

Il est également prévu que le tarif  (déjà public et accessible en ligne sur tous les sites des instances notariales !) fasse l’objet d’un affichage, ce qui ne pose pas de problème en soi à condition que le tarif soit revu pour être plus lisible et moins complexe.

LES PROPOSITIONS DU NOTARIAT

Loin de s’opposer à toute réforme, le Notariat a déjà fait de multiples propositions aux services de Bercy mais qui n’ont été ni entendues ni retenues.

Il a notamment été souligné la nécessité de procéder à une révision du tarif pour le rendre plus lisible et moins complexe.

Il a également été proposé la baisse de certains actes qui sont un frein à la transmission de patrimoine notamment les donations (attestations immobilière) mais aussi la revalorisation d’autres actes tels que les actes de notoriété, contrats de mariage, PACS.

Le tout doit être effectué sous la tutelle du Ministère de la Justice qui pourrait avoir un avis complémentaire d’une autre entité – par exemple le Conseil Economique et social – mais aucunement l’Autorité de la Concurrence qui n’a pas vocation à gérer les missions de service public.

Les amendements proposés par le Notariat vont en ce sens.

Association ResNotaria – Les #notairesfuribards – avril 2015

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