Sommes-nous encore en démocratie !

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Je m’interroge.

En juillet 2014, tout le monde s’en rappelle, Monsieur Montebourg fustigeait ces «nombreuses professions» qui «sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus pour des services payés trop chers, qui entament le pouvoir d’achat des ménages». Le Ministre entendait donc «restituer l’équivalent de six milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français».

Il s’appuyait pour cela sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances de mars 2013, fallacieux et partial. Y manquaient nombre d’informations fondamentales, les chiffres avancés n’étant là que pour justifier l’opprobre gouvernementale sur les professions réglementées.

Dès le départ, le Ministre de l’Economie s’approprie un débat qui ne le concerne pas. La Ministre de tutelle des professions juridiques et judiciaires, Christiane Taubira n’est autorisée qu’à se taire. Ses rares interventions sur le sujet seront le contre-pied exact des positions qu’elle avait défendues jusqu’alors.

Sans aucune concertation avec les professions concernées, et sans la moindre étude d’impact, la décision était prise au Gouvernement de réformer le Notariat, 9500 notaires et 48.000 salariés, ainsi que les autres professions coupables de captation de pouvoir d’achat (pharmaciens, chauffeurs de taxis, greffiers de tribunaux de commerce, avocats, commissaires-priseurs… en tout 37 professions) …..et ce, par voie d’ordonnances dès début septembre. Lesquelles ordonnances devaient reposer sur un « projet » édité le 8 août.

Un contact est établi d’urgence avec les députés, et ceux-ci s’émeuvent de la gravité de la situation et des Questions au Gouvernement pleuvent à l’Assemblée Nationale : entre autres celles de Jacques MYARD, de Philippe GOSSELIN, de Rémi DELATTE. Celles-ci aboutissent au renoncement par Bercy de réformer par ordonnance.
Changement de Ministre, changement de stratégie : Une commission parlementaire  de 15 députés est créée, avec à sa tête Cécile Untermaier. Des auditions se succèdent devant cette Commission du 1er octobre au 16 décembre : Mme Taubira, Mr Macron, les différentes professions concernées… « À travers des auditions et des déplacements, la mission  s’est donnée pour objectif d’examiner les conditions d’accès et d’exercice de ces professions et de réfléchir à leurs évolutions possibles tout en veillant à garantir la sécurité juridique de leurs actes et la proximité avec les justiciables sur tout le territoire. »
Cela aurait pu ressembler à de la concertation.
Point. Car alors commence alors le bal des projets de lois : sans même avoir attendu le compte-rendu des travaux de la commission, un premier projet de loi est rédigé par Bercy le 13 octobre et circule librement sur les réseaux sociaux.

Le texte est énorme : plus de 200 articles, des dizaines de sujets traités, de tels grands écarts qu’il est impossible d’assimiler et d’analyser toutes les conséquences de la loi. Indigeste et tentaculaire. Une procédure accélérée est décidée : il faut sauver l’économie française, vite.

Après de nombreuses fuites de projets diversement rédigés mais aboutissant tous au même résultat, toujours tous écrits sans attendre la clôture de la Commission, un projet « définitif » est déposé au Conseil d’Etat le 12 novembre. Puis encore devant le Conseil des Ministres le 11 décembre. Il a même été aperçu en circulation une version écrite par la Chancellerie…

Dans le même temps, toujours pas d’étude d’impact (ce que déplorera d’ailleurs le Conseil d’Etat), mais un rapport est demandé le 3 octobre au député Richard Ferrand :« Il est particulièrement important de mesurer l’impact territorial de mesures nouvelles d’organisation des professions avec lesquelles une concertation a été engagée » . Il sera rendu en 3 semaines le 28 octobre 2014… 90 pages. Le rapporteur le plus rapide de l’Ouest.

Une version définitive du projet de loi est déposée en Conseil des Ministres dans sa séance du 10 décembre, malgré l’avis défavorable du Conseil d’Etat rendu le 8 décembre. Une étude d’impact est déposée le 10 à l’appui du projet. Elle sera suivie d’une autre établie par l’Autorité de la Concurrence. Etrangeté des études d’impacts établies après les projets.
Et le rapport de la Commission Untermaier est rendu le 17 décembre, soit une semaine après le dépôt du projet de loi…

S’ouvre alors la Commission en Assemblée Nationale.
Dirigée par le député François Brottes. Y siège Mme Untermaier. Toutes les conclusions de son (excellent) rapport sont détricotées une par une par le Ministre Mr Macron qui assiste à l’intégralité des débats. La députée (et cela lui sera fait observer) trouve à soutenir un projet qui est le contre-pied absolu du rapport qu’elle vient de rendre….

La très très grosse majorité des députés rencontrés par les notaires ont été sensibles aux arguments de ces derniers. Chacun déplore la partie du texte concernant les professions réglementées et annonce son intention de déposer des amendements.
Les informations qui leur sont remises diffèrent tellement de celles du Gouvernement qu’ils réclament une vraie étude d’impact. Elle est mise en ligne en catastrophe sur le site de l’AN le 16 janvier 2015. Les professionnels concernés sont enfin invités à faire part de leurs observations.

La loi est programmée en hémicycle à partir du 17 décembre. Le texte est voté, article par article à partir du 12 janvier 2015. Concomitamment est programmé le vote de la loi Nouvelle Organisation territoriale de la république (NOTR). Qui a lieu en journée. Les députés, mobilisés pour défendre les intérêts de leurs départements, sont peu nombreux le soir tard et la nuit pour débattre de la Loi Macron (débats jusqu’à plus de 2 heures du matin). Seuls une soixantaine affrontent leurs objections sur le texte.

Faut-il le préciser ? Tous les amendements déposés sont rejetés par le Gouvernement. Qui en dépose pendant la nuit les veilles de vote. Ainsi le fameux « corridor tarifaire » supprimé avant le Journal télévisé de 20 heures par un Ministre qui reconnait s’être trompé, pour réapparaître dès le lendemain sous une autre forme…celle des « remises encadrées ».

Le Gouvernement sollicite le recours à l’article 49-3 le 19 février 2015. Procédure pourtant contestée par François Hollande en 2006  : “Une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d’empêcher la mobilisation.”

La loi est alors étudiée par le Sénat. Qui écrit un texte de conciliation. Qui est rejeté par le Gouvernement avant même que le Sénat ne l’ait voté puisque des amendements sont déposés avant même l’écriture du texte définitif…. Le projet, sensé, du Sénat, est voté par ce dernier, à une très large majorité (185 pour, 44 contre). Parmi les sénateurs socialistes, 7 ont voté contre, 100 se sont abstenus…

Et dès le 26 avril, le Gouvernement fait savoir par la presse que la Commission Mixte Paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés d’harmoniser les positions des deux chambres, prévue pour le 3 juin, échouera.
Ce qui arrive, bien sûr.

Désormais, la loi reprend son chemin, tel un char d’assaut, vers l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement brandit à nouveau la menace du 49.3.

C’est la première fois que je vis, en direct, l’élaboration d’une loi. Je prends conscience des pièges, des chausses-trappes, des fausses informations, du temps imparti, pour piéger les élus. A qui l’on nie même le droit de voter en pleine conscience.

Je passe sur le silence de la presse, sur les campagnes de désinformation qu’elle colporte (les fameuses menaces de mort, le lobbying infâme des notaires etc…)

Au résultat de tout ceci, j’ai rencontré, échangé avec des dizaines de parlementaires soucieux, impliqués, pragmatiques. Pas un n’aura réussi à faire entendre sa voix. C’est pourtant pour cela que j’ai voté pour eux. Grâce à eux, le texte a entamé un processus de vote d’apparence (seulement) démocratique. Sans les parlementaires, la messe aurait été dite par ordonnance, un beau matin (comme cela a été le cas pour la réforme des collèges dont le décret a été publié un lendemain de promesse de concertation).

Alors, je pose la question : Sommes-nous en démocratie ?

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