Loi Macron : et le consommateur dans tout çà ?

Logo banque pour article Hug

Intitulée “Loi pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques”, la loi dite “Loi Macron” avait initialement pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux français, cet objectif s’étant peu à peu effacé au profit de la relance de l’activité.

Dans son volet relatif aux professions réglementées, ses principales dispositions touchent au tarif de ces professions, c’est-à-dire à leur coût ;  à la liberté d’installation, c’est-à-dire à leur nombre et leur déploiement sur le territoire national ;  et aux sociétés pluri-professionnelles, c’est-à-dire à leur exercice en étroite collaboration avec d’autres professions, pas toujours juridiques.

Si ces dispositions sont censées relancer l’activité, ce dont nous doutons, qu’en sera-t-il finalement pour le client – pardon, pour le consommateur ?  Cette réforme s’inscrit en effet dans le droit fil de la libéralisation à outrance des activités juridiques et économiques, le droit devenant une marchandise avec son entrée dans le Code de commerce et sa mise sous tutelle de l’Autorité de la concurrence.

Cette approche purement économique du Droit aura vraisemblablement des effets inverses à ceux annoncés, tant sur le tarif, que  sur la sécurité juridique .

Le tarif

La loi prévoit que le tarif devra tenir compte du coût pertinent pour le professionnel (c’est-à-dire le prix de revient pour le professionnel, ainsi que l’a confirmé le Conseil Constitutionnel) augmenté d’une juste rémunération. Outre le caractère déconnecté de la réalité de cette disposition, puisque les coûts de revient ne sont pas les mêmes selon que le professionnel est installé à Paris ou dans une zone rurale, il en résultera inévitablement une forte augmentation pour la plupart des clients, et principalement les moins fortunés, certains actes tels que les ventes à petit prix, les notoriétés après décès, les servitudes, les contrats de mariage, étant actuellement produits à perte.

Tenir compte du prix de revient pour le professionnel aura donc pour conséquence que leur coût sera inévitablement augmenté, et ce dans une large mesure.

A titre d’exemple, pour  une notoriété, qui demande plusieurs heures de travail,  l’office est actuellement rémunéré à hauteur de 58 €, alors que son coût de production varie de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros en fonction de la complexité des dossiers. Il n’est donc pas certain que le consommateur y trouve son compte, d’autant plus que pour les autres actes, qui étaient jusqu’à présent sur rémunérés, compensant ainsi la perte faite sur les “petits actes”, il n’est pas certain que le tarif baissera dans la même proportion, l’inflation législative et la jurisprudence imposant au notaire de remplir de plus en plus d’obligations (purge du délai de rétractation, vérification du dossier de prêt, obligations déclaratives de plus-value, perception des droits d’enregistrement, multiplication des pièces obligatoires, explication des diagnostics tant vis-à-vis du vendeur que de l’acquéreur…).

Par ailleurs, le tarif pourra, au-delà d’un certain montant, faire l’objet de remises, qui devront être identiques pour l’ensemble des clients d’un même office.

Ainsi que l’a très justement fait remarquer l’ADLC dans un de ses avis relatif aux réseaux et infrastructures des aéroports français (n° 10-A-04 du 22 février 2010), la régulation de type « price cap », qui impose un prix maximum de recettes, « peut ainsi conduire le gestionnaire … à sous-investir dans les infrastructures ou la qualité des services rendus» avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de sécurité. Et si la sécurité juridique peut n’être pour certains qu’un concept abstrait, rappelons que c’est quand même elle qui garantit entre autres la propriété d’un bien, donc la possibilité de le donner en garantie pour emprunter, au point que notre système juridique est exporté dans les pays en voie de développement, pour lesquels la titrisation est un enjeu économique majeur.

La sécurité juridique, c’est également avoir la certitude que la personne qui se prétend propriétaire du bien vendu l’est effectivement, ce qui pour nous parait évident, mais l’est beaucoup moins en droit anglo-saxon, où le tiers des ventes donnent lieu à contestation, contre une pour mille dans notre système juridique, tout au moins dans sa forme actuelle.

Introduire un système de «price cap» comme  le fait la loi Macron, c’est donc introduire de l’insécurité dans un des éléments sur lequel reposent les échanges économiques d’un pays.

Au final, le consommateur devra donc payer plus cher, pour moins de sécurité.

La libre installation

Cette loi permet également, dans certaines zones qui seront déterminées par décret, à toute personne remplissant les conditions pour être nommé notaire de s’installer à l’endroit de son choix, sans qu’à aucun moment la viabilité de son projet ne soit vérifiée.

Cela pourra avoir deux conséquences :

Tout d’abord, le nouvel installé pourrait être contraint, afin d’assurer la rentabilité de son office, de réduire le niveau de sécurité juridique de ses actes, et de ne pas être trop regardant sur la qualité des dossiers qu’il aura à traiter, faute de moyens ou de temps à y consacrer. Et pour ses clients, rappelons que le “libre installé” ne pourra bénéficier de la garantie collective.

Ensuite, un office notarial doit s’envisager dans le temps. On ne s’installe pas notaire comme on peut s’installer commerçant. Non que le commerçant n’ait pas certaines obligations à remplir, mais il n’est pas soumis aux mêmes contraintes. Or, le notaire, lui, a une obligation de garde, non seulement de ses actes, mais aussi de ses dossiers, et d’autres pièces tels que les testaments. Si l’office librement créé n’est pas viable, il n’est pas certain qu’il y ait pléthore de repreneurs. Ce sera donc à la profession, et notamment aux notaires ayant subi les effets de cette libre installation, de s’organiser pour assurer la conservation de ces pièces, en espérant qu’elles soient toujours existantes.

Les sociétés pluri-professionnelles

La loi permet également aux notaires de s’associer, au sein de sociétés-pluri professionnelles, avec d’autres professions juridiques, ou parfois non juridiques, que ces professionnels soient installés en France ou dans un état ressortissant de la Communauté Européenne.

A ce titre, trois dangers pour le consommateur :

Tout d’abord, le consommateur risque de rester captif d’un réseau, dans lequel il perdra toute spécificité. Ses données personnelles seront partagées par tous les membres du réseau, même s’il ne traite pas directement avec eux.

Ensuite, ce type de structure conduit inexorablement à la désertification des zones dites rurales, les sociétés étant regroupées dans des zones économiquement fortes. Il n’est qu’à regarder ce qui se passe actuellement pour les laboratoires d’analyse médicale pour entrevoir ce que sera la carte juridique dans quelques années.

Enfin, ce type de structures étant généralement à terme investies par des groupes financiers, et ce quelles que soient les pares-feux mis en place de façon parfois trompeuse, la matière traitée devient un simple produit de consommation, dont le seul intérêt pour celui qui en détient le mode de production est la rentabilité. Et à ce titre, l’entrée des professions réglementées dans le code de commerce n’est pas due au hasard.

Et cela n’est pas une vue de l’esprit. Il suffit de chercher un peu sur internet, et très vite apparaissent des conglomérats regroupant banques, agences immobilières, sociétés de diagnostics immobiliers, promoteurs, assureurs… ne leur manque que le sceau de l’Etat, délégué aux notaires, pour que la maîtrise du cycle de production et de vente immobilières soit totalement sous contrôle.

On le comprend, la refonte du tarif, la libre installation et la mise en place des sociétés pluri-professionnelles répondent plus à une logique d’investisseurs qu’à une logique de consommateurs.

Si l’objectif réel avait été de modifier le tarif pour redonner du pouvoir d’achat aux français, cela pouvait se faire tout simplement au moyen du décret n°78-262 du 8 mars 1978, qui donne déjà pouvoir pour ce faire au Garde des Sceaux.

Si au surplus il s’agissait d’augmenter le nombre d’offices, le même Garde des Sceaux disposait également des moyens pour y parvenir en vertu des dispositions du décret n° 86-728 du 29 avril 1986.

On peut donc légitimement s’interroger sur le fait de savoir pourquoi, plutôt que d’utiliser les outils existants pour une mise en œuvre rapide de ces mesures, le gouvernement a préféré utiliser une loi fourre-tout, annoncée il y a plus d’un an, et pas encore applicable, si ce n’est pour parvenir à des fins autres que celles officiellement annoncées.

Prenons donc rendez-vous dans cinq ans, et là nous pourrons juger des effets réels de cette loi, dont nous n’aurons eu de cesse de dénoncer les effets pervers dans un désert médiatique.

Hugues Lemaire @Lapacheblanc

Tagués avec : , , , ,