Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron

Monsieur le Ministre,

Lors de votre venue au Conseil Supérieur du Notariat, vous avez émis le souhait d’associer la profession à la rédaction des décrets d’application de votre loi, ce dont nous nous réjouissons.

Nous ne doutons pas que cette main nous est tendue parce que la mise en oeuvre de votre réforme exagérément dogmatique se heurte à la méconnaissance des professions concernées, et de la façon dont elles fonctionnent et se sont construites.

Vous avez insisté sur le fait que les tarifs sont parfois décorrelés du travail effectué, et l’on sentait bien dans vos propos que cela vous choque lorsque cette décorrélation conduit à une sur-rémunération de notre travail. Quel est alors votre sentiment lorsque cette même décorrélation conduit à une sous-rémunération de ce même travail ?

Votre projet de loi contient donc des dispositions précisant que le tarif doit tenir compte du coût pertinent des actes, et d’une rémunération raisonnable du travail effectué.

Vous avez confirmé l’interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel à la notion de coût pertinent, expliquant par là qu’il s’agit du prix de revient pour le professionnel, à savoir la rémunération du personnel, l’amortissement ou la location des locaux, du matériel informatique, des fournitures, des frais de fonctionnement… et c’est là précisément que le bât blesse, puisque la moitié de nos actes sont produits à perte, c’est-à-dire en dessous de leur coût pertinent, et sans aucune rémunération raisonnable.

Si la Commission Européenne regrette dans sa recommandation à la France du 2 juin 2014 que la vente à perte soit toujours interdite en France, elle ignore certainement que le notariat, toujours en avance sur son temps, la pratique depuis toujours en raison, d’une part, d’une obligation d’instrumenter et d’autre part d’un tarif qui n’est pas toujours représentatif ni d’un coût pertinent ni d’une juste rémunération.

Et si nous nous réjouissons de ce que vous souhaitiez associer notre profession à la rédaction des décrets, nous y sentons quelle que part un certain désarroi face au constat que pour respecter votre loi les décrets d’application conduiront inexorablement à une augmentation exponentielle du coût de certains actes présentant un caractère d’utilité sociale important, tels que les notoriétés après décès, les contrats de mariage, les conventions de pacs, les conventions de servitude, les ventes à bas prix (la limite de prix dépendant d’ailleurs de la ville ou de la région)… ces actes étant nettement sous rémunérés mais indispensables à une certaine partie de la population qui ne dispose pas toujours de moyens financiers importants.

Vous vous plaisez à rappeler que la défense de l’intérêt général ne doit pas être confondue avec la défense d’intérêts corporatistes. Or votre loi, en mettant fin au système applicable jusqu’à présent, qui faisait que le gain réalisé sur les gros actes permettait de compenser la perte financière subie sur les petits actes, porte ainsi atteinte à l’intérêt général.

En proposant de nous associer à la rédaction des décrets, vous avez réussi à suspendre le risque de grève générale de la profession programmée les 12 et 13 novembre prochain, sans qu’en contrepartie la profession n’ait reçu aucune garantie d’être effectivement écoutée dans sa défense de ce qui ressort de l’intérêt général .

Par ailleurs, en s’associant à la rédaction de décrets qui risquent d’être contraires à la lettre de la loi, puisqu’elle devrait en principe conduire à augmenter le coût des petits actes ci-dessus visés, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas dans les décrets, il pourrait être reproché à la profession d’avoir participé à la rédaction de décrets contraires à la loi, et ce d’autant plus que vous demandez maintenant que ces décrets soient rédigés sous trois semaines, alors que les premiers projets, rédigés par vos services, datent de plusieurs semaines.

Si nous faisons entièrement confiance au Conseil Supérieur du Notariat, et à son Président, Maître Pierre-Luc VOGEL, vous nous permettrez d’être plus circonspects à l’égard de nos interlocuteurs, dont vous faites partie, compte tenu de la façon dont votre loi a été adoptée, des nombreux revirements au court des débats parlementaires, des effets d’annonces sur certaines de ses dispositions, et de la façon dont notre profession est toujours présentée sur les sites officiels du gouvernement.

Si nous comprenons et admettons parfaitement que coopérer à la rédaction d’un texte n’est pas co-légiférer, nous veillerons particulièrement à ce que la verticalité de votre mode de gouvernance ne porte pas préjudice à l’intérêt général que nous avons toujours défendu, et qui se traduit, pour nous, par un juste tarif permettant l’accès de tous au service notarial, à notre maillage territorial et à notre indépendance par rapport d’une part aux politiques, et d’autre part au monde de la finance.

Il est donc urgent que le processus de consultation de notre profession, dans une confiance et une transparence mutuelles soit engagé, et que notre profession ne soit plus stigmatisée, comme elle l’a été jusqu’à présent. Cela permettra d’engager une période de trêve qui sera propice à un travail constructif dans l’esprit de celui que vous avez présenté le 28 Octobre.

Nos vous remercions donc de bien vouloir en prendre note.

30 octobre 2015 – Les @notairesfuribards – Association @ResNotaria

Publié dans Général

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