Catégorie : ADLC

Pourquoi faut-il exclure le notariat et les professions juridiques réglementées de la loi pour l’activité et la croissance

Note de synthèse à Mesdames et Messieurs les Honorables Parlementaires chargés d’étudier le projet de loi pour l’activité et la croissance   Parce que c’est un glissement des prérogatives démocratiques des Parlementaires vers l’Autorité de la Concurrence, Parce que c’est

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Rira bien qui rira le dernier

Pendant que nos sénateurs s’échinent à trouver un peu de sens au projet de loi « pour la croissance et l’activité » issu des chaudrons bouillonnants de Bercy, j’ai trouvé amusant d’en relire tranquillement les quelques dispositions concernant le tarif des Notaires

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Réflexions des #notairesfuribards sur la tutelle de l’Autorité de la Concurrence

ROLE EXORBITANT ENVISAGE POUR L’ADLC Dans son projet de loi, notamment en ce qui concerne la liberté d’installation, le Gouvernement entend confier des pouvoirs exorbitants. En effet, l’autorité de la concurrence sera à l’initiative de la cartographie ce qui signifie

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Quelle légitimité pour l’ADLC dans la loi Macron ?

30 mars 2015 |  Par Hugues Lemaire En prenant l’initiative de rendre un avis sur le projet de loi Macron, l’Autorité de la concurrence  s’est auto saisit pour s’auto-promouvoir, profitant de ce rapport pour préciser que les nouvelles fonctions qu’elle s’attribue

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Etude d’impact par le cabinet EY du projet de loi «Croissance et Activité»

Les notaires ont alerté les pouvoirs publics sur les dangers, en termes d’emplois, des dispositions de la Loi Croissance et Activités concernant les professions réglementées et spécialement la profession notariale. L’étude d’impact interne, diligentée par le Conseil Supérieur du Notariat, avait

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