Note de synthèse à Mesdames et Messieurs les Honorables Parlementaires chargés d’étudier le projet de loi pour l’activité et la croissance Parce que c’est un glissement des prérogatives démocratiques des Parlementaires vers l’Autorité de la Concurrence, Parce que c’est…
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Conflits d’intérêts dans le notariat ? Quand les bons comptes font les bons amis
4 avril 2015 | Par Hugues Lemaire Très curieusement, alors que le projet de loi Macron va être prochainement rediscuté au Sénat, la presse reprend l’information selon laquelle la Cour des Comptes aurait épinglé les notaires pour avoir perçu des intérêts…
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