Étiquette : Enquête d’impact

Etude d’impact par le cabinet EY du projet de loi «Croissance et Activité»

Les notaires ont alerté les pouvoirs publics sur les dangers, en termes d’emplois, des dispositions de la Loi Croissance et Activités concernant les professions réglementées et spécialement la profession notariale. L’étude d’impact interne, diligentée par le Conseil Supérieur du Notariat, avait

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